Le système libéral a été bien verrouillé.

Le 7 février 1992 était signé le Traité de l’Union européenne que le très libéral Alain Madelin vantait ainsi : Le traité de Maastricht agit comme une assurance-vie contre le retour à l’expérience socialiste pure et dure.
En 1992 toujours, le 17 décembre, en Amérique cette fois, était signé l’Accord de libre-échange nord américain entre les États-Unis, le Mexique et le Canada.
Le très influent, et fort libéral, prix Nobel d’économie Gary Becker applaudissait : Le droit du travail et la protection de l’environnement sont devenus excessifs dans la plupart des pays développés. Le libre-échange va réprimer certains de ces excès en obligeant chacun à rester concurrentiel face aux importations des pays en voie de développement (Business, 9/8/93). Ses espérances étaient comblées l’année suivante, le 15 avril 1994, avec les accords de Marrakech : des pays du sud rejoignaient le Gatt puis l’OMC, les tarifs douaniers étaient encore réduits, l’agriculture entrait dans la danse.
Ils ont voulu en finir avec l’Histoire. La geler.

Graver le libéralisme dans le marbre, comme ils le diront, dix années plus taard, en 2005, au moment du Traité constitutionnel européen. Le grand soir en version de droite.

Et ça a marché.
Et ça marche encore.
Grâce à la libre circulation des capitaux et des marchandises, à la concurrence libre et non faussée, tout progrès – social, fiscal, environnemental – est devenu interdit.
Comment augmenter les salaires, ou réduire le temps de travail, avec sous la gorge la menace, permanente et effective, des délocalisations, d’un départ du siège social, d’une fuite des capitaux ? Comment relever l’impôt sur les société, ou imposer des normes aux industriels, face à des maîtres-chanteurs multinationaux qui, comme dans un super-marché mondial, choisissent ici, en Roumanie ou en Inde, les pires salaires, là, au Luxembourg ou au Bahamas, les plus faibles taxes ?
Nous étions condamnés à une lente régression, à un déclin tranquille. Mais cette maxi-contrainte du libre-échange ne suffisait pas : il fallait encore, pour plus de sûreté, enserrer l’histoire dans les traité, d’Amsterdam, de Lisbonne, dans des critères, de 3 % et de 60 %. La politique revêtait le costume d’un expert comptable.
Et elle se coupait encore un bras, se défaisant de sa monnaie, la confiant aux experts ordolibéralisés de la Banque centrale européenne.

Extrait d’un article de François Ruffin dans le journal Fakir de mars-avril 2015.

L’Europe très généreuse avec ses voisins

Bien sûr, quand le printemps arabe a viré Ben Ali et fait espérer l’émergence de la démocratie en Tunisie, les responsables européens n’ont pas tari d’éloges. Mais sans coup de pouce financier, pas de maintien de la démocratie.
Heureusement, l’Union européenne a décidé d’octroyer un prêt de quelque 300 millions d’euros. À ceci près qu’elle y a mis certaines conditions. Oh, des broutilles… Comme de demander à la Tunisie de supprimer les subventions aux produits de première nécessité pour les plus démunis, de privatiser ses banques publiques, de rendre son code du travail plus flexible (c’est vrai que les ouvriers tunisiens dociles peuvent servir aux consommateurs européens).
En quelque sorte une version plus aboutie qu’en Grèce de mise sous tutelle d’un pays dans lequel la dette s’est enflammée de 20 % en trois ans. Une dette qui représente chaque année six fois le budget de la Santé. Le groupe Gauche unitaire européenne a tenté en vain de déposer des amendements.

Article de Jean-Jacques Rue dans Siné mensuel de juin 2014.

l’Union européenne au service des multinationales

TAFTA : l’Union européenne au service des multinationales
Des négociations se sont ouvertes entre les États-Unis et l’Union européenne en juillet 2013 en vue de conclure un accord de libre échange. Par ailleurs, depuis quatre ans, un accord est en négociation entre l’UE et le Canada. À l’évidence, l’enjeu de ces accords ne porte pas sur l’abaissement des quelques droits de douane encore existants (97 % des produits en moyenne ne sont pas « tarifés »), mais sur une fin définitive des normes intérieures des États. Ces accords de libre échange peuvent être qualifiés de « nouvelle génération » car ils incluent deux mécanismes destructeurs de la démocratie : un mécanisme de règlement des différends investisseur-État et un mécanisme de coopération réglementaire.
Si un investisseur (une entreprise) considère qu’une décision publique, de quelque nature et de quelque niveau que ce soit, constitue une « expropriation directe ou indirecte », il a la possibilité de saisir un arbitre international qui pourra condamner l’État ou la collectivité publique infra-étatique à dédommager l’entreprise des bénéfices qu’elle n’aura pas pu faire.
(… voir le site stoptafta.wordpress.com pour découvrir les détails …)
Il est prévu également un mécanisme de « coopération réglementaire ». Dès lors qu’un gouvernement aura, dans le futur, des velléités de prendre des mesures protectrices des populations, quelle que soit leur justification, il faudra qu’auparavant il s’assure que ces réglementations soient acceptées par l’autre partie. Quand on sait la pénétration des lobbies dans la décision publique des deux cotés de l’atlantique, cela veut dire que ce sont encore une fois les entreprises transnationales qui pourront faire pression en amont des décisions publiques pour qu’elles soient édulcorées ou évitées, en fonction de la seule sauvegarde de leurs bénéfices escomptés. Là encore, ces accords se veulent irréversibles.
Il faut donc se résoudre à ce constat, brutal mais nécessaire : nos dirigeants, ceux que nous nous sommes choisis, démontrent qu’ils sont les serviteurs zélés d’intérêts privés et qu’ils se moquent éperdument de l’intérêt des populations qu’ils sont censé défendre.
On notera également que les institutions de l’Union européenne ne sont utiles que pour tenter de passer des projets scélérats. Mais il ne faut pas s’étonner qu’elles soient utilisées à ce pourquoi elles sont faites. Il n’y a plus maintenant aucune illusion possible sur la capacité de réformer ce monstre, et seules des ruptures radicales seront utiles. Le paradigme du libre échange est inscrit dans les gènes de l’Union européenne : c’est le plus petit dénominateur commun, et il est mortifère.

Extraits d’un article de Frédéric Viale dans le journal Les Zindigné(e)s de juin 2014.

Les multinationales plus fortes que les démocraties ?

L’Union Européenne et les états-Unis ont entamé un cycle de négociations en vue d’adopter un accord transatlantique sur le commerce et l’investissement dit aussi TAFTA. Ce traité devrait aboutir fin 2014 à la création d’un vaste espace économique dérégulé représentant 50% du PIB mondial. Ce traité serait l’un des plus grands accords jamais conclu et entraînerait, à en croire le mandat de négociation de la Commission européenne « le plus haut niveau de libéralisation tel qu’il existe dans les accords existants » tout en poussant à son paroxysme une concurrence dite « libre et non faussée ».

Ce traité amorce une nouvelle phase d’ouverture des marchés par la réduction des normes sociales, écologiques sanitaires et financières; il aurait d’énormes conséquences sur l’agriculture, la santé, l’énergie et les politiques de lutte contre le changement climatique.

Cet accord est un moyen pour les multinationales de contourner, voire contester juridiquement des décisions politiques qui entravent leur expansion.

Cet accord, tout comme l’accord non encore finalisé AECG (accord économique et commercial global) avec le Canada est négocié en toute opacité et exclu de fait la société civile alors même que les groupes privés ont un accès direct aux négociations. La Commission européenne a ainsi organisé 130 réunions en amont de cette négociation; 93% d’entre elles avec des multinationales !

Les deux principaux partis politiques (PS et UMP) se sont pour l’instant exprimés en faveur de ce traité transatlantique.

Cet accord prévoit l’intégration d’un mécanisme juridique qui donne le droit à une multinationale de poursuivre, au sein d’un tribunal d’arbitrage privé, un État signataire dont la politique aurait un effet négatif sur les activités de l’entreprise.

Ce tribunal arbitral disposerait du pouvoir inouï d’invalider des lois nationales ou des réglementations locales au seul motif qu’elles constituent des obstacles aux sacrosaintes «lois» du commerce et pourrait également faire payer aux États, des amendes directement prélevées sur le trésor public. Ce mécanisme constitue une réelle atteinte à la souveraineté des peuples et à la démocratie.

À titre d’exemple, plusieurs traités de libre-échange ont déjà inclus ce mécanisme et il existe de nombreux cas de poursuites d’un État par une multinationale : l’entreprise Lone Pine, dont le siège est au Canada, a porté plainte via sa filiale des USA et a exigé 250 millions de dollars à la suite de l’adoption d’un moratoire sur l’exploitation des gaz de schiste adopté par le Québec.

Aux États-Unis, plus de 400 millions de dollars ont été versés aux multinationales en compensation de mesures prises par l’État Fédéral pour encadrer les produits toxiques, l’exploitation de l’eau du sous-sol ou du bois.

Extraits de la campagne « Stop TAFTA » menée par l’association Agir pour l’environnement en avril 2014.

Souveraineté et libre-échange

Dépassé dans les principaux scrutins de 2012, le front de gauche échoue face au front national. Pour Aurélien Bernier, auteur en cette année d’élections européennes et municipales de « La Gauche radicale et ses tabous » (Seuil), les défaites se succéderont tant que les revendications de souveraineté, de protectionnisme, de rupture avec l’Union européenne seront laissées à l’extrême droite.

La Décroissance : Dans votre ouvrage, vous montrez que l’abandon par la gauche de la revendication de la souveraineté a ouvert un boulevard au Front national. Pourtant cette souveraineté est-elle un gage suffisant pour une politique écologiste ? Les États-Unis ou le Japon maîtrisent leur monnaie et prennent des mesures protectionnistes pour favoriser leurs intérêts nationaux, mais ils visent tout autant que l’Union européenne la puissance et la croissance économique…

Aurélien Bernier : On pourrait ajouter les Britanniques, qui sont un peu dans le même cas puisqu’ils maîtrisent leur monnaie et que leur position par rapport à l’Europe évolue selon leurs intérêts. Le protectionnisme peut tout à fait être de droite et servir le capitalisme. Donc à la question « le protectionnisme est-il un gage suffisant pour mener une politique écologiste ? », la réponse est non. Il n’y a pas de solution magique à tous les problèmes, comme la sortie de l’euro. Mais il s’agit d’un préalable indispensable, parce que je pense que le libre-échange est le verrou politique qui empêche tout processus démocratique de transformation (même s’il existe d’autres verrous, comme le verrou culturel bien sûr).

C’est avec le libre-échange que le pouvoir a été transféré aux multinationales et que la terrible pratique du chantage aux délocalisations a été permise. La première fonction du libre-échange a été, au départ, de conquérir de nouveaux marchés et de s’approprier des matières premières à bas prix. Cet ordre commercial est né du productivisme, qui a changé de nature avec la mondialisation, avec la réorganisation de la production au niveau international : le libre-échange est devenu un moyen de contourner la souveraineté populaire et politique.
Les entreprises peuvent produire dans des pays à bas coûts, avec très peu de contraintes environnementales et sociales, et faire pression sur les pays où les réglementations sont plus contraignantes, pour les bloquer ou les raboter. Par exemple, quand Arcelor fait du chantage sur la réglementation environnementale de l’union européenne, en menaçant de fermer ses sites si on ne lui attribue pas assez de droits à polluer, il obtient satisfaction : les gouvernements donnent les droits à polluer qu’il réclame. Et ce n’est qu’un cas parmi d’autres. Le libre-échange permet ainsi un nivellement par le bas.
La menace des délocalisations est encore plus grave que le phénomène des délocalisations en tant que tel : elle empêche d’envisager des politiques sociales et environnementales trop contraignantes.

Si on imagine une gauche radicale et écologiste qui arrive au pouvoir, ce qui est sûr c’est qu’elle n’aurait aucun moyen de transformer le mode de production et de consommation sans rompre avec l’ordre commercial international, et avec l’ordre juridique et monétaire de l’Union européenne qui impose le productivisme et le libre-échange.

Extrait d’un article du journal La décroissance de février 2014.