Tafta

Tafta : Supprimer les normes

Vous l’avez compris, le Tafta n’est pas un traité entre pays mais un partage de territoires entre multinationales. Pour réussir leur coup, il leur faut démonter les « barrières non tarifaires ». Entendez les règles et lois sur la santé, la qualité, l’environnement, qui sont l’expression de représentations politiques démocratiques.
Rien de plus gênant pour faire du fric que les règles sanitaires, le principe de précaution, les AOP protégeant une gastronomie, les lois anti-OGM, l’interdiction de la fracturation hydraulique (pour forer les gaz de schiste) et les limitations de la propriété intellectuelle (brevets, marques) tel le refus du traité Acta par le Parlement européen.
Concrètement, Tafta signerait le débarquement en Europe de dizaines de milliers de tonnes de viandes hormonées, des plantes OGM, des poulets désinfectés au chlore, des quartiers de bœuf rincés chimiquement, de porcs engraissés à la ractopamine. Et l’exploitation des gaz de schiste.

Déconstruire la démocratie

Outre façonner les lois aux desiderata des entreprises, Tafta déconstruit la démocratie en instaurant une « justice » des multinationales. Ce sont les « tribunaux arbitraux » où une entreprise peut poursuivre un État quand elle estime qu’une loi – sociale, environnementale, sanitaire – nuit à ses bénéfices. L’affaire se conclut entre trois « juges » privés, dans l’opacité et sans appel, mais avec un gros chèque. Le droit public, expression de la volonté des citoyens, disparaît sous l’intérêt privé. On met sur le même plan entreprise et gouvernement ! Une négation de la démocratie.
[…]
Les partisans du traité anticipent une défaite et mènent l’offensive pour faire passer au Parlement européen des morceaux du traité. Par exemple, l’UE accepte maintenant les viandes lavées à 1’acide lactique. Idem pour les « nouveaux aliments » au rang desquels les nouvelles générations de modifications génétiques et les nanotechnologies dans l’alimentation.
Le traité Tisa actuellement en discussion est la partie « accord sur les services » du Tafta. L’espoir de voir le Tafta refusé ne doit donc pas masquer la crainte de le voir réalisé en pièces détachées. Le réveil opportun d’Hillary Clinton, la conscience de Nicolas Hulot éclairent d’autant le manque de courage des chefs d’État européens : lequel d’entre eux osera dire non le premier ?

Extraits d’un article d’Antoine Lopez dans Siné mensuel de mars 2016.

Justice spéciale pour les multinationales

Notre première priorité est de se débarrasser de la législation fédérale. Alain Perez, le président de l’institut canadien des produits pétroliers, s’est fixer une mission claire. C’est qu’en avril 1997, le gouvernement fédéral a voté une loi qui nuit gravement au business : elle limite l’importation et le transport du MMT, un additif de l’essence qui contient du métal lourd. Voilà qui compromet les affaires du géant américain Ethyl Corp. Seul fournisseur du MMT au Canada, l’entreprise crie à l’expropriation et elle invoque l’article 11 du traité de l’Alena, l’Accord de libre-échange nord-américain. Devant un tribunal arbitral, le Cirdi, elle réclame au gouvernement canadien 350 millions de dollars pour dommages et pertes de revenus.

Et le tribunal tranche : Il n’y a pas lieu de retenir les motivations ou les intentions qui ont mené à l’adoption d’un décret écologique, seul compte l’argent, l’argent perdu. Et le Canada est condamné à verser 19.5 millions de ses dollars, deux millions de plus que son budget pour l’environnement du pays.
Dans la foulée, le gouvernement retire sa loi et décrète que le MMT n’est plus dangereux. Le Toronto Star de conclure : C’est un étrange épisode de l’histoire canadienne où la loi de son propre gouvernement, approuvée par le Parlement du Canada, a finalement été votée puis refusée par la société Ethyl Corp… de Virginie (19/07/1998).

Extrait d’un dossier de François Laporte dans le journal Fakir de mars-avril 2015.
Voir sur wikipédia : Mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États

Le système libéral a été bien verrouillé.

Le 7 février 1992 était signé le Traité de l’Union européenne que le très libéral Alain Madelin vantait ainsi : Le traité de Maastricht agit comme une assurance-vie contre le retour à l’expérience socialiste pure et dure.
En 1992 toujours, le 17 décembre, en Amérique cette fois, était signé l’Accord de libre-échange nord américain entre les États-Unis, le Mexique et le Canada.
Le très influent, et fort libéral, prix Nobel d’économie Gary Becker applaudissait : Le droit du travail et la protection de l’environnement sont devenus excessifs dans la plupart des pays développés. Le libre-échange va réprimer certains de ces excès en obligeant chacun à rester concurrentiel face aux importations des pays en voie de développement (Business, 9/8/93). Ses espérances étaient comblées l’année suivante, le 15 avril 1994, avec les accords de Marrakech : des pays du sud rejoignaient le Gatt puis l’OMC, les tarifs douaniers étaient encore réduits, l’agriculture entrait dans la danse.
Ils ont voulu en finir avec l’Histoire. La geler.

Graver le libéralisme dans le marbre, comme ils le diront, dix années plus taard, en 2005, au moment du Traité constitutionnel européen. Le grand soir en version de droite.

Et ça a marché.
Et ça marche encore.
Grâce à la libre circulation des capitaux et des marchandises, à la concurrence libre et non faussée, tout progrès – social, fiscal, environnemental – est devenu interdit.
Comment augmenter les salaires, ou réduire le temps de travail, avec sous la gorge la menace, permanente et effective, des délocalisations, d’un départ du siège social, d’une fuite des capitaux ? Comment relever l’impôt sur les société, ou imposer des normes aux industriels, face à des maîtres-chanteurs multinationaux qui, comme dans un super-marché mondial, choisissent ici, en Roumanie ou en Inde, les pires salaires, là, au Luxembourg ou au Bahamas, les plus faibles taxes ?
Nous étions condamnés à une lente régression, à un déclin tranquille. Mais cette maxi-contrainte du libre-échange ne suffisait pas : il fallait encore, pour plus de sûreté, enserrer l’histoire dans les traité, d’Amsterdam, de Lisbonne, dans des critères, de 3 % et de 60 %. La politique revêtait le costume d’un expert comptable.
Et elle se coupait encore un bras, se défaisant de sa monnaie, la confiant aux experts ordolibéralisés de la Banque centrale européenne.

Extrait d’un article de François Ruffin dans le journal Fakir de mars-avril 2015.