Impunité des multinationales

Depuis janvier 2019, en Europe, plus de 200 organisations de la société civile font campagne pour mettre fin à l’impunité des multinationales et aux privilèges dont elles disposent.
Celles-ci, grâce aux tribunaux d’arbitrage investisseurs-États, ont en effet accès à une justice parallèle d’exception qu’elles utilisent pour intimider les gouvernements.

De leur côté, les victimes de violation des droits humains par les multinationales n’ont bien souvent pas accès à la justice ni à des réparations. Ce système particulièrement injuste concède aux multinationales des pouvoirs disproportionnés et une très forte impunité. Les droits des peuples, les droits sociaux et le droit de l’environnement devraient au contraire primer sur le droit commercial et de l’investissement et sur les intérêts des multinationales.

Exigeons la fin des tribunaux d’arbitrage et un traité international contraignant capable de rendre les multinationales juridiquement responsables de leurs crimes.
L’impunité des multinationales n’est pas une fatalité. Le pouvoir et l’impunité sociale, environnementale et fiscale des multinationales sont hors de contrôle.
Grâce à la déréglementation, partout dans le monde, les multinationales expulsent des communautés, violent les droits des travailleuses et travailleurs, délocalisent les activités, polluent les terres et aggravent les changements climatiques.

Elles multiplient les recours aux tribunaux d’arbitrage, qui leur permettent d’intimider les États qui osent leur tenir tête. Ce système d’impunité n`est pas une fatalité mais un système construit par les institutions internationales et des gouvernements complices. Alors que plus de 3 400 traités internationaux protègent les investissements, aucun texte international ne garantit le respect des droits humains et de environnement : les multinationales ne sont soumises qu’a des « codes de conduite » ou à des « principes directeurs », c’est-à-dire des normes non contraignantes, sans mécanisme de contrôle ni de sanction.

Cette asymétrie constitue une justice à sens unique, favorable aux multinationales. Les grands défis qui sont devant nous (la réduction des inégalités, l’urgence climatique, la conservation de la
biodiversité, la lutte contre l’évasion fiscale…) nous imposent de briser le pouvoir des multinationales.

Extrait d’un article d’Anne-Marie Alary et Florence Lauzier dans Lignes d’attac de septembre 2019.

Tafta

Tafta : Supprimer les normes

Vous l’avez compris, le Tafta n’est pas un traité entre pays mais un partage de territoires entre multinationales. Pour réussir leur coup, il leur faut démonter les « barrières non tarifaires ». Entendez les règles et lois sur la santé, la qualité, l’environnement, qui sont l’expression de représentations politiques démocratiques.
Rien de plus gênant pour faire du fric que les règles sanitaires, le principe de précaution, les AOP protégeant une gastronomie, les lois anti-OGM, l’interdiction de la fracturation hydraulique (pour forer les gaz de schiste) et les limitations de la propriété intellectuelle (brevets, marques) tel le refus du traité Acta par le Parlement européen.
Concrètement, Tafta signerait le débarquement en Europe de dizaines de milliers de tonnes de viandes hormonées, des plantes OGM, des poulets désinfectés au chlore, des quartiers de bœuf rincés chimiquement, de porcs engraissés à la ractopamine. Et l’exploitation des gaz de schiste.

Déconstruire la démocratie

Outre façonner les lois aux desiderata des entreprises, Tafta déconstruit la démocratie en instaurant une « justice » des multinationales. Ce sont les « tribunaux arbitraux » où une entreprise peut poursuivre un État quand elle estime qu’une loi – sociale, environnementale, sanitaire – nuit à ses bénéfices. L’affaire se conclut entre trois « juges » privés, dans l’opacité et sans appel, mais avec un gros chèque. Le droit public, expression de la volonté des citoyens, disparaît sous l’intérêt privé. On met sur le même plan entreprise et gouvernement ! Une négation de la démocratie.
[…]
Les partisans du traité anticipent une défaite et mènent l’offensive pour faire passer au Parlement européen des morceaux du traité. Par exemple, l’UE accepte maintenant les viandes lavées à 1’acide lactique. Idem pour les « nouveaux aliments » au rang desquels les nouvelles générations de modifications génétiques et les nanotechnologies dans l’alimentation.
Le traité Tisa actuellement en discussion est la partie « accord sur les services » du Tafta. L’espoir de voir le Tafta refusé ne doit donc pas masquer la crainte de le voir réalisé en pièces détachées. Le réveil opportun d’Hillary Clinton, la conscience de Nicolas Hulot éclairent d’autant le manque de courage des chefs d’État européens : lequel d’entre eux osera dire non le premier ?

Extraits d’un article d’Antoine Lopez dans Siné mensuel de mars 2016.

Justice spéciale pour les multinationales

Notre première priorité est de se débarrasser de la législation fédérale. Alain Perez, le président de l’institut canadien des produits pétroliers, s’est fixer une mission claire. C’est qu’en avril 1997, le gouvernement fédéral a voté une loi qui nuit gravement au business : elle limite l’importation et le transport du MMT, un additif de l’essence qui contient du métal lourd. Voilà qui compromet les affaires du géant américain Ethyl Corp. Seul fournisseur du MMT au Canada, l’entreprise crie à l’expropriation et elle invoque l’article 11 du traité de l’Alena, l’Accord de libre-échange nord-américain. Devant un tribunal arbitral, le Cirdi, elle réclame au gouvernement canadien 350 millions de dollars pour dommages et pertes de revenus.

Et le tribunal tranche : Il n’y a pas lieu de retenir les motivations ou les intentions qui ont mené à l’adoption d’un décret écologique, seul compte l’argent, l’argent perdu. Et le Canada est condamné à verser 19.5 millions de ses dollars, deux millions de plus que son budget pour l’environnement du pays.
Dans la foulée, le gouvernement retire sa loi et décrète que le MMT n’est plus dangereux. Le Toronto Star de conclure : C’est un étrange épisode de l’histoire canadienne où la loi de son propre gouvernement, approuvée par le Parlement du Canada, a finalement été votée puis refusée par la société Ethyl Corp… de Virginie (19/07/1998).

Extrait d’un dossier de François Laporte dans le journal Fakir de mars-avril 2015.
Voir sur wikipédia : Mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États

Les économistes médiatiques nous enfument

Ils sont entre 40 et 50 économistes surmédiatisés (sur 3000 ou 4000 économistes en France, scandalisés voire traumatisés par ces pratiques) à s’être transformés en lobbyistes de leurs employeurs privés.Le plus connu d’entre eux, Daniel Cohen, a été embauché par la banque Lazard, LA banque d’affaires du capitalisme de connivence français, qui est au cœur de tous les deals financiers et industriels depuis vingt ans. Il gagnait, en 2011, entre 10 et 20 fois plus que ce qu’il gagne à l’École normale supérieure (ENS) !
Il y a une OPA de la finance sur les milieux intellectuels et c’est un danger. La loi de 2006 a autorisé les grandes universités à créer des fondations et des chaires financées par les grand groupes, comme Loréal, Axa, Total, BNP Paribas, Crédit Agricole…
(…)
Alors que le traitement d’un professeur en fin de carrière avoisine les 5000 euros par mois, les bénéficiaires d’une chaire sénior à l’École d’économie de Toulouse, très liée au privé, ont une rémunération trois à quatre fois supérieure. D’évidence, l’indépendance de la recherche est en danger.
Au cours de mon enquête, j’observe aussi qu’une partie des journalistes est dans ce même système de corruption. Je prends l’exemple d’une grande émission qui est totalement à pensée unique, la pensée unique néolibérale, qui est C dans l’air, d’Yves Calvi. Les seuls économistes invités sont précisément ceux qui siègent au CA des banques, etc. et qui, de fait, médiatisent « l’économie » de leurs clients. Ils sont invités non-stop, partout, dans tous les médias. On ne voit qu’eux pratiquement, on n’entend qu’eux, ils nous expliquent la crise et ses solutions à leur manière, néolibérale. Un scandale. Parmi ceux que l’on entend et voit partout, il y en a qui sont présentés comme économistes alors qu’ils ne le sont même pas, comme Marc Fiorentino qui détenait lui-même une société de placement en Bourse et qui avait fait l’objet de trois sanctions de l’Autorité des marchés financiers.
(…)
La corruption a gagné jusque dans les rangs du PS et une partie du personnel politique a été totalement gangrénée par le camp adverse ! Regardez sur qui s’appuie François Hollande : Jean-Pierre Jouyet dont toutes les convictions sont à droite, qui pense « qu’il faut aller vers davantage de flexibilité et des boulots qui ne sont pas forcément payés au SMIC », dont les réseaux personnels sont des amitiés avec les banquiers d’affaires. Emmanuel Macron, devenu ministre de l’Économie et remplacé en tant que conseiller économique de Hollande par Laurence Boone, membre du Cercle des économiste (l’un des cénacles mondains et parisiens de la pensée unique), chef économiste chez Bank of America Merrill Lynch, puis dans le groupe du milliardaire François Pinault.

Extraits d’un entretien avec Laurent Mauduit dans le journal Siné mensuel d’octobre 2014.

Protectionnisme écologique et social

« L’ouverture (commerciale) crée de la concurrence, qui crée de la spécialisation, qui crée de l’efficience, qui crée de la croissance, laquelle est porteuse de bien-être. » Ainsi parlait Pascal Lamy, directeur général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dans une interview accordée au quotidien « La Croix » en juillet 2013. Rarement la fable de la mondialisation heureuse n’a été aussi bien résumée.
(…)
De 1948 à l’année 2000, alors que le PIB mondial était multiplié par 7, le volume du commerce international était multiplié par 22. En 2012, les biens et services échangés par delà les frontières pesaient 18 000 milliards de dollars.
(…)
Si le « théorème de Pascal Lamy » était vrai, la pauvreté serait éradiquée depuis belle lurette, l’environnement serait sain, les conditions de travail seraient idéales dans chaque pays.
Évidemment, il n’en est rien. Alors les grandes puissances financières jouent sur un deuxième tableau : la peur. Sans le libre échange, ce serait bien pire.
(…)
Dès les années 1960 aux États-Unis, et dans les années 1970 en Europe, le libre-échange devient l’outil d’une nouvelle stratégie. Pour tuer dans l’œuf les revendications sociales dans les pays, quoi de mieux que la concurrence internationale ? Le développement des transports, de l’informatique, des technologies de communication et de la finance permet de délocaliser certaines productions dans des pays à bas coût de main d’œuvre. En parallèle, la réduction des tarifs douaniers, des quotas, et la déréglementation rendent ces délocalisations rentables. Si l’objectif est d’abord d’augmenter les profits, l’atout majeur du libre échange apparaît vite : il permet, grâce au chantage aux délocalisations, d’éviter toute contrainte écologique ou sociale trop forte, y compris dans les pays riches.
(…)
Dans cet ordre commercial, les États sont donc devenus impuissants. Impossible de contraindre les firmes à respecter des règles puisqu’elles peuvent délocaliser, impossible de taxer les richesses puisque les capitaux peuvent circuler sans entrave.
(…)
Il s’agit ensuite de relocaliser la production pour permettre aux peuples d’être autonome – ce que Gandhi nommait la « self-reliance ».
Cette autonomie est le seul moyen de sortir d’un rapport dominant-dominé et d’échanger non pas par obligation, mais dékibérément, d’égal à égal. Il s’agit également de changer les choix et les modes de production, en exerçant un contrôle politique et populaire sur les activités économiques. Tant que la production reste délocalisée ou délocalisable, il est impossible d’imposer des règles aux multinationales, de réduire les productions inutiles ou nuisibles, d’obtenir la démocratie dans l’entreprise.

Extraits d’un article d’Aurélien Bernier dans Les Zindigné(e)s de juin 2014.

l’Union européenne au service des multinationales

TAFTA : l’Union européenne au service des multinationales
Des négociations se sont ouvertes entre les États-Unis et l’Union européenne en juillet 2013 en vue de conclure un accord de libre échange. Par ailleurs, depuis quatre ans, un accord est en négociation entre l’UE et le Canada. À l’évidence, l’enjeu de ces accords ne porte pas sur l’abaissement des quelques droits de douane encore existants (97 % des produits en moyenne ne sont pas « tarifés »), mais sur une fin définitive des normes intérieures des États. Ces accords de libre échange peuvent être qualifiés de « nouvelle génération » car ils incluent deux mécanismes destructeurs de la démocratie : un mécanisme de règlement des différends investisseur-État et un mécanisme de coopération réglementaire.
Si un investisseur (une entreprise) considère qu’une décision publique, de quelque nature et de quelque niveau que ce soit, constitue une « expropriation directe ou indirecte », il a la possibilité de saisir un arbitre international qui pourra condamner l’État ou la collectivité publique infra-étatique à dédommager l’entreprise des bénéfices qu’elle n’aura pas pu faire.
(… voir le site stoptafta.wordpress.com pour découvrir les détails …)
Il est prévu également un mécanisme de « coopération réglementaire ». Dès lors qu’un gouvernement aura, dans le futur, des velléités de prendre des mesures protectrices des populations, quelle que soit leur justification, il faudra qu’auparavant il s’assure que ces réglementations soient acceptées par l’autre partie. Quand on sait la pénétration des lobbies dans la décision publique des deux cotés de l’atlantique, cela veut dire que ce sont encore une fois les entreprises transnationales qui pourront faire pression en amont des décisions publiques pour qu’elles soient édulcorées ou évitées, en fonction de la seule sauvegarde de leurs bénéfices escomptés. Là encore, ces accords se veulent irréversibles.
Il faut donc se résoudre à ce constat, brutal mais nécessaire : nos dirigeants, ceux que nous nous sommes choisis, démontrent qu’ils sont les serviteurs zélés d’intérêts privés et qu’ils se moquent éperdument de l’intérêt des populations qu’ils sont censé défendre.
On notera également que les institutions de l’Union européenne ne sont utiles que pour tenter de passer des projets scélérats. Mais il ne faut pas s’étonner qu’elles soient utilisées à ce pourquoi elles sont faites. Il n’y a plus maintenant aucune illusion possible sur la capacité de réformer ce monstre, et seules des ruptures radicales seront utiles. Le paradigme du libre échange est inscrit dans les gènes de l’Union européenne : c’est le plus petit dénominateur commun, et il est mortifère.

Extraits d’un article de Frédéric Viale dans le journal Les Zindigné(e)s de juin 2014.

Bientôt un monopole total sur les semences ?

En mars, Alba Calvache et deux de ses compagnons ont parcouru l’Europe pour populariser leur combat contre les trusts semenciers qui, s’appuyant sur le traité de libre commerce entre Colombie et États-Unis, cherchent à rendre illégales les graines paysannes.
(…)
Fille de paysans, Alba est la porte-parole des « Guardianes de semillas de vida » en Colombie. Apparu en Équateur, ce réseau de sauvegarde de graines traditionnelles est aux avant-postes de la mobilisation contre la résolution 9-70, qui met hors la loi toute semence non brevetée.
(…)
Trois trusts semenciers dominent 70% du marché mondial : Monsanto, Syngenta et Dupont, qui considèrent toute utilisation ou échange de graines traditionnelles comme une concurrence déloyale ou une violation de la propriété intellectuelle. Cela prêterait à rire si Washington, puis Bogota, et bientôt Bruxelles, ne leur donnaient raison, et surtout, ne fournissaient les armes légales pour imposer cette folie.
« Avec ce traité, les petits paysans vont disparaître ou s’endetter, puis devenir les employés des trusts, dépendant non seulement de leur semences, mais aussi des pesticides et des engrais qui vont avec. »
Entre 2010 et 2012, avec la résolution 9-70 en main, les forces de l’ordre et l’Institut colombien d’agriculture ont détruit plus de 4 000 tonnes de graines créoles. Les amendes pour possession de semences non certifiées peuvent atteindre jusqu’à 1 500 fois le SMIC local. S’il ne paie pas, le contrevenant encourt jusqu’à huit ans de prison. Persécution des paysans, extinction des variétés autochtones : la guerre au vivants est déclarée au nom du libre-échange.

Extrait d’un article de Nicolas Arraitz dans le journal CQFD de mai 2014

Et tous les partis politiques dit « de gouvernement » soutiennent TAFTA